Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Dès que le bois est produit conformément au certificat de contingent qui lui a été délivré et empilé à un endroit accessible en tout temps de l’année, le producteur en informe l’Association.
Décision 11746, a. 22.
En vig.: 2020-03-11
22. Dès que le bois est produit conformément au certificat de contingent qui lui a été délivré et empilé à un endroit accessible en tout temps de l’année, le producteur en informe l’Association.
Décision 11746, a. 22.
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